Article 1 – Vendeur
Minivyl. E-mail : minivyl.contact@gmail.com.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, livraison comprise. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 3 – Commande et paiement
La commande est ferme après validation du bouton « Payer maintenant » et acceptation du paiement. Moyens de paiement : ceux proposés sur la page de paiement (carte bancaire notamment). Une confirmation reprenant ces conditions vous est envoyée par e-mail.
Article 4 – Produit
Le tourne-disque est livré sans musique préenregistrée. Il est accompagné d'une carte mémoire sur laquelle le client copie lui-même ses fichiers audio (MP3) depuis un ordinateur. Le client est responsable des droits sur les fichiers qu'il utilise.
Article 5 – Livraison
Les produits sont expédiés depuis l'entrepôt du fabricant par notre partenaire logistique, avec suivi. Délai de livraison : 7 à 15 jours à compter de la confirmation de commande (préparation 1 à 3 jours, puis transport suivi), soit au plus tard à la date estimée affichée sur la page produit. Pour une livraison avant Noël, commandez avant le 1er décembre. Zone de livraison : France métropolitaine. En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pourrez résoudre le contrat et être remboursé(e) dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour l'exercer, vous pouvez : (i) utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du site (Renoncer au contrat ici) ; (ii) nous adresser le modèle de formulaire ci-dessous ; ou (iii) nous adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à minivyl.contact@gmail.com.
Vous devez renvoyer le produit au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision. Les retours se font en point relais, en France : l'adresse de retour vous est communiquée par e-mail dès réception de votre demande. Les frais de renvoi sont à votre charge.
Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de votre décision, par le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.
Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Garantie commerciale « 30 jours » : au-delà du délai légal, Minivyl accepte les retours jusqu'à 30 jours après réception, dans les conditions suivantes : produit complet (lecteur, disques, carte mémoire, câble), en bon état, dans son emballage d'origine ; frais de renvoi à la charge du client sauf produit défectueux ou erreur de notre part. Pour toute commande passée entre le 1er octobre et le 24 décembre, ce délai est prolongé jusqu'au 31 janvier suivant, s'il est plus favorable. Cette garantie commerciale s'ajoute à vos droits légaux et ne les réduit pas.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Minivyl, minivyl.contact@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties : minivyl.contact@gmail.com.
Article 8 – Médiation
En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à minivyl.contact@gmail.com. Nous vous répondons sous 30 jours au plus tard. Médiateur de la consommation : en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès l'adhésion.
Article 9 – Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.